Association d'Adultes et de Parents d'Enfants DYSlexiques en Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Info sur les transports scolaires

Sur les transports scolaires :

L’article R213-13 du Code de l’éducation stipule : « Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, (…), et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés ».
Comme il s’agit de « frais de déplacements des élèves handicapés qui fréquentent un établissement » et non pas de frais vers l’établissement et que le cours d’EPS quel que soit le lieu fait bien parti de la scolarité des élèves, cet article s’applique également pour les déplacements vers les lieux de pratique d’EPS.